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Argus Toner

Conditions générales de vente

Conditions générales de venteOffres Fondateurs, commission et crédits de la plateforme Argus Toner

Version 2.1

Argus Toner, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 106 131 345 (SIRET 106 131 345 00014), dont le siège est situé 1 rue Alfred Nobel, 93600 Aulnay-sous-Bois, numéro de TVA intracommunautaire FR83 106 131 345, joignable à l'adresse contact@argus-toner.com (ci-après « Argus Toner »).

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription des offres Fondateurs, ainsi que la commission et les crédits applicables aux ventes conclues par l'intermédiaire de la plateforme Argus Toner accessible depuis le site argus-toner.com (la « Plateforme »).

1.2 Les conditions d'utilisation détaillées de la Plateforme (dépôt d'annonces, déroulement des transactions, expédition, réclamations) sont publiées au plus tard à l'Ouverture publique et acceptées lors de la création du compte. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne les avantages Fondateurs, la commission et les crédits.

1.3 Le Titre IV s'applique aux seuls Clients ayant la qualité de consommateur. Les autres stipulations s'appliquent à tous les Clients, sauf disposition contraire.

Article 2 — Définitions

Client : toute personne qui souscrit une offre Fondateur ou utilise la Plateforme. Professionnel : Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Consommateur : Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans ce cadre. Offre Fondateur : l'une des offres décrites à l'article 5. Ouverture publique : date à laquelle tout public peut, sur la Plateforme, (i) créer un compte, (ii) consulter l'Indice Argus et (iii) déposer et gérer des annonces ; cette date est notifiée aux Clients par courrier électronique. Indice Argus : la cote de reprise publiée par Argus Toner selon sa méthodologie (article 17). Crédits : les crédits attribués avec une offre Fondateur (article 16). Grade : l'état d'un consommable selon la nomenclature de l'article 14.

Article 3 — Acceptation et identification du Client

3.1 Toute souscription emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur à sa date, que le Client reconnaît avoir lues avant de payer, par une case à cocher dédiée.

3.2 Le Client déclare s'il agit en qualité de Professionnel ou de Consommateur. Le Professionnel communique sa dénomination, son numéro SIRET et, s'il est établi dans un autre État membre de l'Union européenne, son numéro de TVA intracommunautaire. Ces informations conditionnent le régime applicable, notamment en matière de TVA et de juridiction.

3.3 Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. Argus Toner peut demander tout justificatif de l'identité ou de l'existence légale du Client.

Article 4 — Nature de l'engagement

La souscription d'une offre Fondateur constitue l'achat anticipé de prestations de services. Le souscripteur est un client de la Plateforme, et non un investisseur. La souscription ne confère aucun droit de propriété, aucune part sociale, aucun droit de vote ni aucun droit aux bénéfices d'Argus Toner, et ne constitue ni un placement ni une offre de titres financiers.

TITRE II — OFFRES FONDATEURS

Article 5 — Description des offres

OFFREPRIX HTPRIX TTCPLACESCRÉDITSTAUX PRÉFÉRENTIEL
Fondateur190 €228 €152508 %
Fondateur Pro390 €468 €105006 %
Fondateur Business990 €1 188 €51 2004 %

Chaque offre comprend les prestations immédiates de l'article 6, les avantages de l'article 7, les crédits de l'article 16, le taux préférentiel de l'article 15 et le statut Fondateur de l'article 10. Des accords sur mesure peuvent être conclus par écrit avec Argus Toner ; ils ne dérogent aux présentes que dans la mesure qu'ils prévoient expressément.

Article 6 — Prestations délivrées dès la souscription

OFFREPRESTATIONDÉLAI
FondateurEstimation de stock jusqu'à 100 références72 heures
Fondateur ProEstimation de stock sans limite de références ; préparation du catalogue72 heures ; 10 jours
Fondateur BusinessEstimation complète et rapport de valorisation15 jours

Les délais courent à compter de la réception par Argus Toner du fichier complet des références (référence constructeur, quantité, Grade). Pour un Consommateur, ils courent à compter de l'expiration du délai de rétractation (article 12.4). Les estimations sont établies selon la méthodologie de l'Indice Argus ; elles constituent une indication de valeur de marché à leur date, et non une expertise ni un engagement de rachat. Argus Toner n'acquiert pas pour son compte les stocks qu'elle estime.

Article 7 — Avantages activés à l'Ouverture publique

7.1 Les avantages suivants s'activent à l'Ouverture publique, point de départ identique pour tous les Clients : Fondateur — accès prioritaire à la Plateforme ; Fondateur Pro — six (6) mois d'accès à l'Indice Argus, visibilité France, accès en avant-première aux lots ; Fondateur Business — douze (12) mois d'accès à l'Indice Argus, visibilité Europe, interlocuteur dédié, référencement catalogue prioritaire. Chaque offre comprend les avantages des offres de rang inférieur.

7.2 Les avantages de visibilité et de référencement relèvent d'une obligation de moyens. Ils ne garantissent ni un volume de consultation, ni une mise en relation, ni la conclusion d'une vente.

7.3 À l'issue de la période d'accès incluse, l'accès à l'Indice Argus se poursuit au tarif public en vigueur, réglable en crédits.

Article 8 — Places

Chaque offre est limitée au nombre de places indiqué à l'article 5. Le compteur affiché sur le site est décrémenté automatiquement à chaque paiement confirmé et rétabli en cas de rétractation ou de remboursement. Une offre dont le quota est atteint ferme définitivement ; ses conditions ne sont pas reproposées.

Article 9 — Prix, paiement et facturation

9.1 Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Le paiement est unique, exigible à la souscription et encaissé toutes taxes comprises par l'intermédiaire de Stripe.

9.2 Une facture est émise à chaque paiement. Pour un Professionnel établi dans un autre État membre et justifiant d'un numéro de TVA valide, la facture est établie hors taxes, la TVA étant autoliquidée par le preneur.

9.3 Pour les factures adressées à un Professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du même code).

Article 10 — Statut Fondateur

Le statut Fondateur est nominatif et conservé sans limitation de durée. Il est incessible sans l'accord écrit d'Argus Toner ; un transfert autorisé ne crée aucune place supplémentaire. Le statut ne confère aucun avantage tarifaire autre que ceux définis aux articles 15 et 16.

Article 11 — Garantie d'ouverture

Si l'Ouverture publique n'est pas intervenue au plus tard le 30 juillet 2027, le Client peut obtenir le remboursement intégral du prix toutes taxes comprises qu'il a payé, sur simple demande adressée à contact@argus-toner.com. Le remboursement intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription. Les prestations déjà délivrées au titre de l'article 6 restent acquises au Client et ne sont pas déduites.

Article 12 — Droit de rétractation

12.1 Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@argus-toner.com. Pour le Consommateur, ce droit résulte de l'article L. 221-18 du code de la consommation ; pour le Professionnel, il lui est accordé à titre contractuel.

Professionnel. 12.2 La prestation de l'article 6 est exécutée dès la souscription. Le Professionnel qui se rétracte après l'avoir reçue en tout ou partie verse un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, par rapport à l'ensemble des prestations prévues ; le solde lui est remboursé.

Consommateur. 12.3 Aucune prestation n'est exécutée au profit du Consommateur avant l'expiration du délai de rétractation. 12.4 Les délais de l'article 6 courent à compter de cette expiration. Le Consommateur qui se rétracte dans le délai est intégralement remboursé, sans aucune retenue.

12.5 Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription (article L. 221-24 du code de la consommation pour le Consommateur). La rétractation entraîne l'annulation des crédits et du statut attachés à l'offre.

TITRE III — PLATEFORME, COMMISSION ET CRÉDITS

Article 13 — Rôle d'Argus Toner

13.1 Argus Toner exploite une place de marché qui met en relation des vendeurs et des acheteurs de consommables d'impression. Elle n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre eux et n'achète pas pour son compte les produits proposés. Elle est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit pas la conclusion d'une vente.

13.2 Les paiements entre acheteurs et vendeurs sont traités par un prestataire de services de paiement agréé. Argus Toner ne détient pas les fonds pour son propre compte.

13.3 Les informations prévues à l'article L. 111-7 du code de la consommation, notamment sur les critères de classement des annonces et la qualité de professionnel ou non des vendeurs, sont publiées sur la Plateforme.

Article 14 — Produits admis et Grades

14.1 Seuls les consommables d'impression d'origine constructeur peuvent faire l'objet d'une annonce. Les produits compatibles, reconditionnés ou contrefaisants sont exclus.

14.2 Chaque annonce indique le Grade du produit : A — neuf, emballage scellé ; B — emballage ouvert ; C — emballage ouvert et/ou abîmé ; D — sans emballage ou emballage non réutilisable. Le vendeur est responsable de l'exactitude du Grade déclaré.

Article 15 — Commission

15.1 Toute vente conclue par l'intermédiaire de la Plateforme donne lieu à une commission à la charge du vendeur, calculée sur le prix de vente hors taxes. Aucun frais n'est facturé à l'acheteur.

15.2 Le taux standard est de 10 %. Les titulaires d'une offre Fondateur bénéficient d'un taux préférentiel de 8 % (Fondateur), 6 % (Fondateur Pro) ou 4 % (Fondateur Business), dans les conditions des articles 15.4 et 16.4.

15.3 Chaque vente donne lieu à une commission minimale de 15 € HT. La commission due est le plus élevé des deux montants : le taux applicable multiplié par le prix de vente hors taxes, ou ce minimum.

15.4 Le taux préférentiel s'applique pendant trente-six (36) mois à compter de l'Ouverture publique. Il est subordonné à la conclusion d'au moins deux (2) ventes par période de douze (12) mois glissants. À défaut, ou à l'issue de cette durée, le taux standard en vigueur s'applique.

15.5 Le Client est informé par courrier électronique trente (30) jours avant la perte de son taux préférentiel.

15.6 La commission est acquise lorsque la vente devient définitive selon les conditions d'utilisation de la Plateforme. Elle est prélevée sur le prix reversé au vendeur ou réglée par imputation sur ses crédits. Une vente annulée ou intégralement remboursée ne donne lieu à aucune commission ; les crédits imputés sont alors restitués.

15.7 Le taux, le minimum et la version de la grille applicables à une vente sont ceux en vigueur à la date de cette vente. Une facture de commission est émise pour chaque vente.

Article 16 — Crédits

16.1 La souscription d'une offre Fondateur ouvre droit à 250 (Fondateur), 500 (Fondateur Pro) ou 1 200 (Fondateur Business) crédits, portés au compte du Client à l'Ouverture publique.

16.2 Un crédit vaut un euro hors taxes (1 € HT) de prestation facturée par Argus Toner. Cette valeur est fixe et ne fera l'objet d'aucune révision.

16.3 Les crédits règlent toute prestation facturée par Argus Toner, notamment la commission, le minimum de commission et l'accès à l'Indice Argus. La liste des usages pourra être étendue ; elle ne sera jamais restreinte. Les crédits ne règlent ni le prix des produits ni les sommes dues aux vendeurs.

16.4 Tant que le Client dispose d'un solde de crédits, la commission est calculée au taux standard et réglée par imputation sur ce solde. Le taux préférentiel s'applique une fois le solde épuisé.

16.5 Les crédits sont valables vingt-quatre (24) mois à compter de l'Ouverture publique. Le solde non utilisé à cette échéance est perdu, sans indemnité ni remboursement.

16.6 Les crédits sont nominatifs et incessibles. Ils ne peuvent être ni remboursés ni convertis en numéraire, y compris à la clôture du compte, sans préjudice des articles 11 et 12.

16.7 Les crédits constituent des bons à usage unique au sens de l'article 256 ter du code général des impôts. La TVA afférente est facturée et exigible lors du paiement de l'offre Fondateur ; aucune TVA supplémentaire n'est facturée lors de leur utilisation.

16.8 Le solde, sa date d'échéance et l'historique des mouvements (attribution, imputation, restitution, échéance) sont consultables à tout moment dans l'espace client.

Article 17 — Indice Argus

17.1 L'Indice Argus est une cote de reprise établie à partir d'offres reçues, selon une méthodologie publiée sur la Plateforme. Une cote n'est publiée qu'au-delà d'un nombre minimal de contreparties distinctes sur une période d'observation déterminée. Les prix de vente constatés font l'objet d'un relevé distinct, qui ne constitue pas un indice.

17.2 Toute cote publiée est datée et archivée. Une cote peut être révisée selon la procédure décrite dans la méthodologie ; la révision est signalée comme telle et ne modifie pas les cotes antérieurement publiées.

17.3 L'Indice Argus est une information de marché. Il ne constitue ni une expertise, ni une évaluation opposable à un tiers, ni une offre d'achat. Le rapport de valorisation remis au titre de l'offre Fondateur Business est établi sur la même base et sous les mêmes réserves. Le Client demeure seul juge des décisions qu'il prend.

17.4 L'Indice Argus et les bases de données qui le sous-tendent sont protégés, notamment au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Leur accès est personnel au Client. Toute extraction ou réutilisation d'une partie substantielle, ou toute extraction répétée et systématique de parties non substantielles, est interdite.

TITRE IV — DISPOSITIONS PROPRES AUX CONSOMMATEURS

Article 18 — Garantie légale de conformité

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques, notamment l'accès à l'Indice Argus, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.

Article 19 — Médiation

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable adressée à contact@argus-toner.com, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation :

Article 20 — Juridiction

Le Consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

TITRE V — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 21 — Responsabilité

21.1 Argus Toner n'est pas responsable de l'exécution des ventes conclues entre utilisateurs, ni de l'exactitude des annonces, du Grade déclaré ou de la conformité des produits, qui relèvent du vendeur.

21.2 À l'égard d'un Professionnel, la responsabilité d'Argus Toner, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement perçues de ce Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et exclut les préjudices indirects, notamment le manque à gagner. Cette limitation ne s'applique pas aux Consommateurs.

Article 22 — Suspension et résiliation

En cas de manquement grave du Client — notamment annonce d'un produit non d'origine présenté comme d'origine, fausse déclaration de Grade répétée, fraude, ou tentative d'extraction de l'Indice Argus — Argus Toner peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, ou sans délai en cas de fraude, suspendre ou résilier le compte. La résiliation pour faute entraîne la perte des crédits non utilisés et du taux préférentiel.

Article 23 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 24 — Données personnelles

Les données personnelles des Clients sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, selon la politique de confidentialité publiée sur le site. Aucune cote publiée ne permet d'identifier une transaction ou une contrepartie. Le site et la Plateforme sont hébergés sur un serveur dédié d'Argus Toner, fourni par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (RCS Lille Métropole 424 761 419).

Article 25 — Modification des CGV

Argus Toner peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une souscription sont celles en vigueur à sa date. Aucune modification ultérieure ne peut réduire les avantages attachés à une offre Fondateur déjà souscrite, ni restreindre les usages des crédits.

Article 26 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige avec un Professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny. Les litiges avec un Consommateur relèvent de l'article 20.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention d'Argus Toner, 1 rue Alfred Nobel, 93600 Aulnay-sous-Bois — contact@argus-toner.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Offre souscrite : ……………………………………………………… Commandée le : ………………………   Numéro de facture : ……………………… Nom du Client : ……………………………………………………… Adresse du Client : ……………………………………………………………………………… Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………… Date : ………………………