CONFORMITÉ EUROPÉENNEARGUS TONER
1. CADRE RÉGLEMENTAIRE
Argus Toner opère conformément au droit de l’Union européenne applicable aux plateformes numériques, notamment :
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
- Directive eCommerce 2000/31/CE
- Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (Digital Services Act – DSA), le cas échéant
- Règlement (UE) 2019/1150 relatif aux relations entre plateformes et entreprises (P2B), si applicable
- Législation nationale transposant ces textes
2. TRANSPARENCE DES CONDITIONS
Argus Toner s’engage à :
- Fournir des conditions contractuelles claires et accessibles
- Informer les utilisateurs professionnels des critères de classement des annonces
- Expliquer les mécanismes d’enchères et de commissions
- Indiquer toute modification substantielle des conditions d’utilisation
3. TRANSPARENCE DES CLASSEMENTS
Les résultats affichés (listings, enchères, produits) peuvent être classés selon :
- Pertinence des filtres sélectionnés
- Prix
- Écart par rapport à l’indice Argus
- Quantité disponible
- Statut d’abonnement (ex : visibilité prioritaire pour plans Pro)
Argus Toner s’engage à ne pas manipuler les classements de manière trompeuse.
4. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS
Conformément aux exigences européennes en matière de sécurité numérique :
- Les paiements sont traités via un prestataire agréé (Stripe)
- Les communications sont chiffrées (HTTPS / TLS)
- Les accès aux données sont restreints et journalisés
- Les transactions peuvent faire l’objet de contrôles antifraude
5. LUTTE CONTRE LES ABUS ET FRAUDES
Argus Toner met en place :
- Des mécanismes de détection d’enchères abusives
- Des procédures de suspension en cas de comportement frauduleux
- Un système de signalement interne
Toute utilisation frauduleuse peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.
6. TRAÇABILITÉ ET ARCHIVAGE
Conformément aux obligations légales :
- Les transactions sont horodatées
- Les données comptables sont archivées selon les durées légales
- Les logs techniques sont conservés pour des raisons de sécurité
7. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Argus Toner applique les principes suivants :
- Minimisation des données
- Finalité déterminée et explicite
- Limitation de la conservation
- Sécurité et confidentialité
- Droit d’accès, de rectification et d’effacement
Les données utilisées pour le calcul de l’indice Argus sont agrégées et anonymisées.
8. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige entre utilisateurs professionnels :
- Une résolution amiable est encouragée
- Argus Toner peut intervenir en tant qu’intermédiaire technique
- À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions compétentes du siège social
9. ENGAGEMENT DE TRANSPARENCE
Argus Toner s’engage à :
- Communiquer toute modification majeure affectant les utilisateurs
- Maintenir un haut niveau de transparence sur les mécanismes de prix
- Ne pas exploiter les données individuelles à des fins concurrentielles